Son fonctionnement

Une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est créée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public, dont le Département assure la tutelle administrative et financière.

Un Groupement d’Intérêt Public est une personne morale de droit public, dotée d’une autonomie administrative et financière.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Savoie a été créée par la convention constitutive du 22 décembre 2005, qui définit la composition et le rôle de la Commission Exécutive, ainsi que le fonctionnement de la MDPH.

Les membres du groupement sont l’État, représenté par le Préfet du Département de la Haute-Savoie et le Recteur de l’Académie de Grenoble, le Département de la Haute-Savoie, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse d’Assurance Retraite et de la santé au travail.

La MDPH est administrée par une Commission Exécutive, présidée par le Président du Conseil départemental.

La Commission Exécutive délibère sur divers sujets tels que l’organisation de la MDPH, son budget, toutes les conventions passées par la MDPH, le rapport annuel d’activité, l’acceptation de dons et legs, l’exercice des actions en justice ou encore la liste des personnes qualifiées pour la mission de conciliation.

En Haute-Savoie, la Commission Exécutive est composée, outre son Président, de 28 membres, répartis comme suit :

• 14 membres représentant le Département, désignés par arrêté du Président du Conseil départemental
• 7 membres représentant les institutions :
  • Deux représentants de l’État désignés par le représentant de l’État dans le Département
  • Le Directeur Départemental de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
  • Le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant
  • Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou son représentant
  • Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant
  • Le Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au travail ou son représentant
• 7 membres représentant les Associations de personnes handicapées, désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.

En Haute-Savoie, la Commission Exécutive se réunit 3 fois par an.

La durée du mandat des membres de la Commission Exécutive est de 4 ans.

La composition de la CDAPH est définie à l’article R.241-24 du code de l’action sociale et des familles. Elle est composée de 22 membres, dont 21 voix délibératives :

• 4 représentants du Département
• 3 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé
  • Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant (2 voix délibératives)
  • Le Directeur académique des services de l’Education Nationale ou son représentant
  • Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
• 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
• 2 représentants des organisations syndicales
  • 1 parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs
  • 1 parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
• 1 représentant des associations de parents d’élèves
• 7 membres parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
• 1 membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
• 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (voix consultatives)

Le Préfet et le Président du Conseil départemental nomment, par arrêté conjoint, les membres de la CDAPH, à l’exception de ceux représentant l’État est l’Agence Régionale de Santé.

Le mandat des membres de la CDAPH dure 4 ans. Un Président et trois Vice-Présidents sont élus parmi les membres titulaires de la CDAPH, pour une durée de 2 ans.