Son organisation
Une demande déposée auprès de la MDPH suit un parcours en 6 étapes (voir la page dédiée au circuit de la demande). Afin de traiter chaque demande, la MDPH est organisée autour de différents services et instances.
Les services de la MDPH
La MDPH de la Haute-Savoie est organisée autour de trois services complémentaires :
- Le Service Accueil, Accompagnement et Gestion des Droits chargé des différentes modalités d’accueil (physique, téléphonique, numérique) et de l’instruction des demandes.
- Le Service Evaluation chargé de l’évaluation des besoins de compensation de la personne concernée.
- Le Service Administration Générale chargé de la gestion des instances, du budget, des systèmes d’informations et du traitement des recours.
Elle s’appuie également sur les Equipes Territorialisées du Handicap du Département de la Haute-Savoie, pour les missions d’accueil et d’évaluation.
L'Équipe Pluridisciplinaire
L’Equipe Pluridisciplinaire est composée de professionnels :
- ayant des compétences médicales ou paramédicales
- ayant des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Lorsqu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant.
L’Equipe Pluridisciplinaire peut échanger avec les professionnels accompagnant la personne concernée. Cette possibilité repose sur le consentement de la personne concernée, exprimé dans le CERFA de demande.
L’Equipe Pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap, sur la base de son projet de vie et en référence aux textes règlementaires.
Certains droits nécessitent l’évaluation d’un taux d’incapacité. Seule l’Equipe Pluridisciplinaire est compétente pour déterminer ce taux.
Pour plus d’informations sur le taux d’incapacité, voir la question dédiée dans la FAQ.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDAPH rend des décisions et avis sur la base de l’évaluation réalisée par l’Equipe Pluridisciplinaire.
Les principales décisions rendues par la CDAPH sont les suivantes :
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle
- L’orientation vers des établissements et services médico-sociaux pour enfants ou adultes
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
- Le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap
La CDAPH est également amenée à rendre des avis concernant la carte mobilité inclusion (CMI), quelle que soit sa mention. La CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental.
Les décisions et avis de la CDAPH font l’objet d’une notification de décision aux personnes concernées et/ou à leurs représentants légaux.
En cas de désaccord avec la décision rendue, elle peut faire l’objet d’une contestation (voir la page dédiée aux voies de recours).
En Haute-Savoie, la CDAPH se réunit le 1er mardi de chaque mois et le 3ème mardi après-midi de chaque mois. Sa composition est détaillée dans la page dédiée au fonctionnement de la MDPH.